Délits
Refus d'obtempérer : amende et points
Ne pas s'arrêter à la demande d'un agent.
Amende fixée par le tribunalAmende
—Points
DélitClasse
Délit.
Barème indicatif établi à partir de la loi 52-05. Seul le procès-verbal et les textes officiels font foi.
Source : loi n° 52-05 portant Code de la route et ses textes d'application. Barème relu par l'équipe VROM.
Infractions proches
- Conduite sous l'effet de l'alcool Amende fixée par le tribunal
- Délit de fuite Amende fixée par le tribunal