Délits

Délit de fuite : amende et points

Quitter les lieux d'un accident sans s'arrêter.

Amende fixée par le tribunalAmende
—Points
DélitClasse

Délit grave.

Barème indicatif établi à partir de la loi 52-05. Seul le procès-verbal et les textes officiels font foi.

Source : loi n° 52-05 portant Code de la route et ses textes d'application. Barème relu par l'équipe VROM.

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